peezee a écrit:Mais la résiliation de Canal ne peut se faire qu'à la date anniversaire du contrat, non ? Par coïncidence ça tombe juste maintenant ?
Pas besoin
[Prénom - NOM]
[Votre adresse ]
[numéro d'abonné CanalSat]
Destinataire :
CANAL + / CanalSat
Service Client / Resiliation
TSA 90006
62 976 Arras cedex 9 - FRANCE
[Lieu, Date]
Objet : Résiliation abonnement CanalSat
Recommandé avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
En date du (date) j'ai souscrit à un abonnement (détails, numéro d'abonné) à vos services.
En vertu de l’article L136-1 du Code de la Consommation (Loi Chatel), Le consommateur doit être averti par écrit, au moins un mois et au plus deux mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire les contrats qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée, conformément à l'alinéa précédent, il peut mettre gratuitement un terme à ces contrats à tout moment à compter de la reconduction.
Or, aucune notification sur cette reconduction ne m’a été envoyée.
En conséquence, je vous demande de résilier sans délai mon contrat d’abonnement sous 10 jours, conformément aux dispositions de l’article L. 121842 du code de la consommation ou je me verrais contraint de saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de déposer une plainte auprès du Juge de proximité pour escroquerie.
Comme prévu par l'article 2004 du Code Civil, je vous informe également de la révocation de l'autorisation de prélèvement automatique et que j’exige le remboursement des sommes trop perçus.
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
