09 Oct 2006, 08:45
Il me semble que l'écrit n'est obligatoire que pour un CDD, pour un CDI, l'accord verbal peut théoriquement suffire (même si c'est forcément mieux de signer quelque chose histoire de pas rester dans le flou)
09 Oct 2006, 08:45
calabrais, si je me rapelle bien mes cours de droit du travail, un contrat de travail est obligatoirement écrit
09 Oct 2006, 08:50
Moundir33, oui l'écrit est obligatoire.
Il doit y fixer toutes les conditions du job ( salaire, lieu de travail, horaires etc )
Il doit y fixer toutes les conditions du job ( salaire, lieu de travail, horaires etc )
09 Oct 2006, 09:10
Extrait de l'article L121-1 du code du Travail
Ce qui fait que, pour le Lefebvre Social 2005 (l'avantage de bosser en cabinet comptable, c'est qu'on a de la doc sous la main
), sa validité résulte donc des 4 conditions essentielles : capacité de contracter, libre consentement des parties, objet certain et cause licite, et qu'en ce qui concerne le consentement, pour eux, "S'il résulte souvent de la signature d'un écrit, il peut être verbal et tacite en l'absence de dispositions particulières contraires"
Donc l'entente verbale peut suffire, si tu conclus un contrat standard
Par contre, selon le droit communautaire, l'employeur est tenu d'informer par écrit le salarié des éléments essentiels applicables au contrat ou à la reslation du travail (lieu, titre du salarié, indetité des parties, date du début de contrat, périodicité de versement de la rémunération, durée du congé payé, etc...)
Donc c'est plus simple si tu fais un contrat (mais une copie de la DUE + un bulletin de paie, ça peut comporter ce genre de choses)
Par ailleurs, l'écrit est obligatoire dans pas mal de cas, parce que certaines conventions collectives le prévoient, et la loi l'impose pour les CDD, les contrats à temps partiel, les contrats de travail temporaire, les contrats d'apprentissage, etc...
Et un contrat de joueur de football, c'est non seulement un CDD, mais c'est surement trèèès loin d'etre un contrat standard
Sans compter qu'il faut le déposer à la LFP dans les 15 jours (tu leur déposes une bande magnétique de la conversation )
Si un accord verbal suffisait, je crois qu'on pourrait largement demander la révision de l'affaire Clerc
D'ailleurs, un détail personnel tout bete : si on avait bien signé une fiche récapitulative de tous ces éléments le jour de mon embauche, au final... je n'ai toujours pas de contrat de travail, et ce depuis bientôt un an et demi
(Encore plus fort : j'ai par contre un avenant au contrat de travail qui n'existe pas)
M'enfin bon, je suis payé tous les mois, donc bon
(Edit : mes excuses aux admins, mon post va couter cher en Mr Green là
)
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter.
Ce qui fait que, pour le Lefebvre Social 2005 (l'avantage de bosser en cabinet comptable, c'est qu'on a de la doc sous la main
), sa validité résulte donc des 4 conditions essentielles : capacité de contracter, libre consentement des parties, objet certain et cause licite, et qu'en ce qui concerne le consentement, pour eux, "S'il résulte souvent de la signature d'un écrit, il peut être verbal et tacite en l'absence de dispositions particulières contraires"
Donc l'entente verbale peut suffire, si tu conclus un contrat standard
Par contre, selon le droit communautaire, l'employeur est tenu d'informer par écrit le salarié des éléments essentiels applicables au contrat ou à la reslation du travail (lieu, titre du salarié, indetité des parties, date du début de contrat, périodicité de versement de la rémunération, durée du congé payé, etc...)
Donc c'est plus simple si tu fais un contrat
(mais une copie de la DUE + un bulletin de paie, ça peut comporter ce genre de choses)
Par ailleurs, l'écrit est obligatoire dans pas mal de cas, parce que certaines conventions collectives le prévoient, et la loi l'impose pour les CDD, les contrats à temps partiel, les contrats de travail temporaire, les contrats d'apprentissage, etc...
Et un contrat de joueur de football, c'est non seulement un CDD, mais c'est surement trèèès loin d'etre un contrat standard
Sans compter qu'il faut le déposer à la LFP dans les 15 jours (tu leur déposes une bande magnétique de la conversation
)
Si un accord verbal suffisait, je crois qu'on pourrait largement demander la révision de l'affaire Clerc
D'ailleurs, un détail personnel tout bete : si on avait bien signé une fiche récapitulative de tous ces éléments le jour de mon embauche, au final... je n'ai toujours pas de contrat de travail, et ce depuis bientôt un an et demi
(Encore plus fort : j'ai par contre un avenant au contrat de travail qui n'existe pas
)
M'enfin bon, je suis payé tous les mois, donc bon
(Edit : mes excuses aux admins, mon post va couter cher en Mr Green là
)
09 Oct 2006, 10:17
Moundir33, faux un conrat de travail n'est pas obligatoirement écrit.
Un CDI n'est pas obligatoirement écrit et signé.
Un CDI n'est pas obligatoirement écrit et signé.
09 Oct 2006, 10:19
etienne92200 a écrit:Moundir33, faux un conrat de travail n'est pas obligatoirement écrit.
Un CDI n'est pas obligatoirement écrit et signé.
comment le prouver alors ?
09 Oct 2006, 10:29
bourdu13,
CDD
Si aucun contrat n'a été établi par écrit, il est réputé être à durée indéterminée, au bout de 48 ou 72h, je sais plus.
CDI
S'il n'y a pas de contrat de travail, tous les éléments comme la feuille de paie qui prouve la réalité de celui-ci en font office.
CDD
Si aucun contrat n'a été établi par écrit, il est réputé être à durée indéterminée, au bout de 48 ou 72h, je sais plus.
CDI
S'il n'y a pas de contrat de travail, tous les éléments comme la feuille de paie qui prouve la réalité de celui-ci en font office.
09 Oct 2006, 10:36
Je plussune sur etienne92200 : si tu vas bosser tous les jours en te mettant "à la disposition" (dans les limites de la moralité ) de ton employeur et que tu es payé tous les mois en échange, et bien alors il y a contrat de travail vu qu'il y a visiblement entente entre les parties, même si ça n'est pas signé
Je crois que c'est 48h pour établir par écrit et signer le CDD avant qu'il ne devienne CDI, mais je suis pas sur
) de ton employeur et que tu es payé tous les mois en échange, et bien alors il y a contrat de travail vu qu'il y a visiblement entente entre les parties, même si ça n'est pas signé
Je crois que c'est 48h pour établir par écrit et signer le CDD avant qu'il ne devienne CDI, mais je suis pas sur
09 Oct 2006, 11:54
Désolé d'interrompre votre charmante discussion sur le droit du travail.
Etienne45000 est demandé sur le topic de l'UMP
Mais l'actualité brulante de l'apertura reprend ses droits même en l'absence d'Argentina. River remporte le superclassico contre Boca, à la Bombonera et sur le score de 3-1 SVP. Je connaîs des nouveaux mariés qui doivent faire la gueule ce matin. A noter que la starlette dont on cause (Gonzalo Higuain né à Brest et Français 18 ans) a marqué 2 buts et servi le 3e. Et dans l'Equipe on annonce Gago au ... PSG
River revient à 1 point de Boca qui digère mal le départ de Basile et l'arrivée de l'ex sélectionneur priapique du Mexique qui veut absolument jouer un 3-5-2 à la Troussier. Va pas tenir longtemps cui là.
Etienne45000 est demandé sur le topic de l'UMP
Mais l'actualité brulante de l'apertura reprend ses droits même en l'absence d'Argentina. River remporte le superclassico contre Boca, à la Bombonera et sur le score de 3-1 SVP. Je connaîs des nouveaux mariés qui doivent faire la gueule ce matin. A noter que la starlette dont on cause (Gonzalo Higuain né à Brest et Français 18 ans) a marqué 2 buts et servi le 3e. Et dans l'Equipe on annonce Gago au ... PSG
River revient à 1 point de Boca qui digère mal le départ de Basile et l'arrivée de l'ex sélectionneur priapique du Mexique qui veut absolument jouer un 3-5-2 à la Troussier. Va pas tenir longtemps cui là.
09 Oct 2006, 12:14
j'aime bien ce coach mexicain 
09 Oct 2006, 12:20
EL MAGNIFICO, il est pas mexicain mais argentin.
09 Oct 2006, 12:43
pareil tant qu'il fait perdre boca pour chambre argentina j'aime 
09 Oct 2006, 14:34
Fidel Cienaga, c'est qui Gago ?
09 Oct 2006, 14:35
calabrais, Fernando Gago, un milieu prometteur que l'on suivait l'été dernier il me semble
09 Oct 2006, 14:35
un milieu defensif de boca juniors d'origine croate
09 Oct 2006, 14:51
Je connaîs des nouveaux mariés qui doivent faire la gueule ce matin
il est sur msn il pleure
09 Oct 2006, 14:54
perso dans une boite j'ai jamais eu de contrat de travail. (et j'ai passé mon temps a le reclammer).
il suffit d'avoir 3 feuilles de payes consécutives pour que ca implique un contrat en CDI (sur ce point la je ne suis pas sur, c'est ce que j'avais entendu a l'époque)
mais bon ca ne m'étonne pas car ce patron était un enculé, je me suis battu pour etre payé au moins au smic et cet enculé (je m'en suis rendu compte par hazard en demandant mon relevé retraite) qu'il ne m'avais jamais déclaré.
il suffit d'avoir 3 feuilles de payes consécutives pour que ca implique un contrat en CDI (sur ce point la je ne suis pas sur, c'est ce que j'avais entendu a l'époque)
mais bon ca ne m'étonne pas car ce patron était un enculé, je me suis battu pour etre payé au moins au smic et cet enculé (je m'en suis rendu compte par hazard en demandant mon relevé retraite) qu'il ne m'avais jamais déclaré.
09 Oct 2006, 16:17
Gonzalo Higuain
je regarde ces but il a pas l air mauvais celui la de joueur faudrait que l ohaime fasse un tour en am sud
http://www.youtube.com/watch?v=rGZj9OtP82U
09 Oct 2006, 17:41
"C'est là que le mal blesse"
Luis "Van damme" Fernandez 
Luis "Van damme" Fernandez
09 Oct 2006, 21:18
demain dans
Lamouchi : « Je ne suis pas un mercenaire »
Un mois après son départ de l’OM, où il pensait finir sa carrière, Sabri Lamouchi règle ses comptes depuis son nouvel univers du Qatar. L’ancien international « charge » Pape Diouf et Albert Emon, qui n’auraient pas tenu leurs engagements. Pour le président de l’OM, qui lui répond, Lamouchi est un « faux cul ».