Pancho11 a écrit:Section, sauf que la FIFA a demandé a ce que cette loi soit appliquée dans tous les championnats
sans doute. mais bon, ca ne change rien au probleme:
- d'abord, ca prouve bien que l'article en question n'est pas applicable en France (meme si la Ligue devait changer sa propre reglementation demain, ca n'aurait pas d'effet retroactif)
- secundo, a ton avis, pourquoi la LFP n'a pas inscrit cette clause dans sa charte du footballeur professionnel ? parce qu'elle est contraire au Code du Travail.
La loi stipule que tu n'es engage dans une relation contractuelle avec un employeur lorsque tu commences a travailler. Pas avant. Avant, tu n'as aucun engagement vis-a-vis de quiconque (sauf si evidemment tu as touche une prime, ce qui est sans doute le cas, auquel cas l'ex-futur employeur est victime d'un prejudice et peut demander le remboursement de la prime). La loi ou la jurisprudence ne reconnaissent pas d'autre prejudice.
Enfin, pour moi, tout ca ne tient pas bien la route.