Prescription
En matière pénale, aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre l'auteur d'une infraction après, en principe, 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, 1 an pour une contravention. Ce délai commence, sauf exceptions, à compter du jour où l'infraction a été commise ou à compter du dernier acte de poursuite.
Bon si quelqu'un si connais un peu
En ce qui concerne les amendes
Il est dit "un an à compter du jour où l'infraction a été commise ou à compter du dernier acte de poursuite "
L'acte de poursuite si on le reçoit pas
Soit parcequ'on habite plus a l'adresse qui etait indiqué soit parcequ'on a pas été cherché leur fameux courrier avec accusé de reception
Est ce que ça compte ou ça compte pas
Vous avez pigé ???lol
: Si tu devais aller chercher quelque chose et que tu ne l'as pas fait ils t'envoient obligatoirement quelque chose. S'ils ne l'ont pas du tout fait c'est bon pour toi mais si ils l'ont même si tu ne l'as pas eu pour changement d'adresse c'est toi qui est en tort
