par Rigodo » 28 Mai 2004, 09:24
III/2/ les 3 conditions habituelles pour l'applciation de 1382 doivent être içmpérativement remplies : il faut une FAUTE, un DOMMAGE pour la victime et un LIEN DE CAUSALITE entre faute et dommage
"Je ne suis pas une brêle, au contraire, je sais seulement que je ne suis pas un nul"@Meité[FF,16/12/2003]