30 Oct 2020, 09:54
30 Oct 2020, 10:38
« Chapitre V ter
« Mesures exceptionnelles d’isolement contraint
« Art. L. 3135-10. – I. – Lorsqu’une personne atteinte d’une maladie transmissible hautement contagieuse crée, par son refus de respecter les prescriptions médicales d’isolement prophylactique, un risque grave pour la santé de la population, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut décider de sa mise à l’isolement contraint.
« II. – L’arrêté du préfet ou, à Paris, du préfet de police est pris sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé au vu d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin de l’établissement de santé dans lequel le patient est pris en charge et après avoir informé la personne du projet de décision et l’avoir mise à même de faire valoir ses observations par tout moyen.
« Cet arrêté est motivé et énonce avec précision les circonstances qui rendent la mise à l’isolement contraint nécessaire. Il précise notamment le lieu de l’isolement ainsi que la durée de l’isolement qui ne peut être supérieure à la période de contagiosité du patient lorsque celle-ci est connue. Le préfet ou, à Paris, le préfet de police informe la personne de sa situation juridique, de ses droits et des voies de recours qui lui sont offertes et la met en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de cinq jours après la notification de la décision. Le premier arrêté ne peut excéder un mois. Il peut être renouvelé dans les conditions définies à l’article L. 3135-14.
Pandémie de Covid-19 en France
Maladie Maladie à coronavirus 2019 (Covid-19)
Origine Wuhan (Hubei, Chine)
Localisation France
Premier cas Creil et Colmar
Date d'arrivée 24 janvier 2020
30 Oct 2020, 10:51
30 Oct 2020, 10:57
30 Oct 2020, 11:08
30 Oct 2020, 12:49
30 Oct 2020, 12:54
Bibpanda a écrit:https://www.senat.fr/leg/ppl19-180.html
Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 décembre 2019
PROPOSITION DE LOI
relative à la sécurité sanitaire,« Chapitre V ter
« Mesures exceptionnelles d’isolement contraint
« Art. L. 3135-10. – I. – Lorsqu’une personne atteinte d’une maladie transmissible hautement contagieuse crée, par son refus de respecter les prescriptions médicales d’isolement prophylactique, un risque grave pour la santé de la population, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut décider de sa mise à l’isolement contraint.
« II. – L’arrêté du préfet ou, à Paris, du préfet de police est pris sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé au vu d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin de l’établissement de santé dans lequel le patient est pris en charge et après avoir informé la personne du projet de décision et l’avoir mise à même de faire valoir ses observations par tout moyen.
« Cet arrêté est motivé et énonce avec précision les circonstances qui rendent la mise à l’isolement contraint nécessaire. Il précise notamment le lieu de l’isolement ainsi que la durée de l’isolement qui ne peut être supérieure à la période de contagiosité du patient lorsque celle-ci est connue. Le préfet ou, à Paris, le préfet de police informe la personne de sa situation juridique, de ses droits et des voies de recours qui lui sont offertes et la met en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de cinq jours après la notification de la décision. Le premier arrêté ne peut excéder un mois. Il peut être renouvelé dans les conditions définies à l’article L. 3135-14.Pandémie de Covid-19 en France
Maladie Maladie à coronavirus 2019 (Covid-19)
Origine Wuhan (Hubei, Chine)
Localisation France
Premier cas Creil et Colmar
Date d'arrivée 24 janvier 2020
30 Oct 2020, 12:59
30 Oct 2020, 13:02
30 Oct 2020, 13:16
30 Oct 2020, 13:19
30 Oct 2020, 13:22
niqos a écrit:Disneyland Paris qui annonce être fermé jusqu'en février, ça veut tout dire.. ( même s'ils espérent être ouvert pour noel)
30 Oct 2020, 13:24
30 Oct 2020, 13:53
30 Oct 2020, 13:57
30 Oct 2020, 14:17
Delio a écrit:Bibpanda a écrit:https://www.senat.fr/leg/ppl19-180.html
Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 décembre 2019
PROPOSITION DE LOI
relative à la sécurité sanitaire,« Chapitre V ter
« Mesures exceptionnelles d’isolement contraint
« Art. L. 3135-10. – I. – Lorsqu’une personne atteinte d’une maladie transmissible hautement contagieuse crée, par son refus de respecter les prescriptions médicales d’isolement prophylactique, un risque grave pour la santé de la population, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut décider de sa mise à l’isolement contraint.
« II. – L’arrêté du préfet ou, à Paris, du préfet de police est pris sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé au vu d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin de l’établissement de santé dans lequel le patient est pris en charge et après avoir informé la personne du projet de décision et l’avoir mise à même de faire valoir ses observations par tout moyen.
« Cet arrêté est motivé et énonce avec précision les circonstances qui rendent la mise à l’isolement contraint nécessaire. Il précise notamment le lieu de l’isolement ainsi que la durée de l’isolement qui ne peut être supérieure à la période de contagiosité du patient lorsque celle-ci est connue. Le préfet ou, à Paris, le préfet de police informe la personne de sa situation juridique, de ses droits et des voies de recours qui lui sont offertes et la met en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de cinq jours après la notification de la décision. Le premier arrêté ne peut excéder un mois. Il peut être renouvelé dans les conditions définies à l’article L. 3135-14.Pandémie de Covid-19 en France
Maladie Maladie à coronavirus 2019 (Covid-19)
Origine Wuhan (Hubei, Chine)
Localisation France
Premier cas Creil et Colmar
Date d'arrivée 24 janvier 2020
Que faut-il comprendre de la Une? Ca m’interesse je ne vois pas trop a prime abord
30 Oct 2020, 16:27
30 Oct 2020, 17:14
30 Oct 2020, 17:22
30 Oct 2020, 17:35
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