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1. La réforme des retraites
Paradoxalement, ce qui est sans doute une des réformes les plus difficiles du quinquennat de Nicolas Sarkozy ne figurait pas dans son programme de candidat. Mais, en 2010, le déficit du système de retraite le fait changer d'avis: il décide donc de s'y atteler. Résultat: bravant la rue et l'impopularité, il fait passer l'âge minimal de départ à la retraite de 60 à 62 ans, et de 65 à 67 ans l'âge de départ à la retraite sans décote.
2. Le RSA
Voulu par Martin Hirsch, le revenu de solidarité active fusionne l'ex-RMI et l'allocation de parent isolé (API). Son objectif est de favoriser le retour à l'emploi en faisant en sorte que ceux qui reprennent une activité ne soient pas pénalisés financièrement. Il bénéficie aujourd'hui à 1,9 million de foyers.
3. Un service minimum dans les transports
Nicolas Sarkozy en avait fait un symbole pour effacer le souvenir des grandes grèves de 1995 qui avaient contraint le gouvernement Juppé à reculer: il instaurerait un service minimum dans les transports, idée plébiscitée par son électorat. Le 21 août 2007, c'est fait: une loi imposant aux grévistes de se déclarer comme tels au moins 48 heures à l'avance, pour permettre aux entreprises de transport de s'adapter, est votée. La mobilisation des syndicats de la RATP et de la SNCF n'y changera rien. Peu après, est instauré un droit d'accueil pour les enfants dans les écoles en cas de grève. Récemment a également été adopté par l'Assemblée nationale un texte imposant le même système de déclaration préalable des grévistes dans le transport aérien.
4. L'autonomie des universités
Au 1er janvier dernier, 80 des 83 universités françaises étaient « autonomes ». Concrètement, grâce à la loi de 2007 portée par Valérie Pécresse, elles peuvent gérer elles-mêmes leur ressources humaines et leur budget, voire pour certaines leur foncier, jusque-là totalement contrôlés par l'Etat. Accorder des primes à certains enseignants ou recruter des professeurs à l'étranger: c'est désormais possible. Une révolution dans l'enseignement supérieur qui s'est accomplie sans heurts sociaux majeurs. Aujourd'hui, le gouvernement salue une « réussite incontestable » quand les syndicats dénoncent une réforme qui cacherait un désengagement financier de l'Etat.
5. La réforme de la Constitution
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 n'a été adoptée qu'avec une petite voix de majorité. Elle limite à deux quinquennats successifs les mandats du chef de l'Etat, autorise celui-ci à s'exprimer devant les parlementaires réunis en Congrès à Versailles, et donne davantage de pouvoirs au Parlement en lui permettant de maitriser la moitié de son ordre du jour. Les parlementaires disposent aussi, désormais, d'un droit de véto sur certaines nominations, même s'il leur faut pour cela réunir une majorité (élevée) des trois-cinquièmes. La réforme donne aussi la possibilité pour les ministres élus avant leur entrée au gouvernement de retrouver automatiquement leur siège, sans le remettre en jeu. Elle instaurait aussi le référendum d'initiative populaire, mais celui-ci doit encore, pour pouvoir entrer en vigueur, être validé par une loi... qui n'a pas encore été votée par le Parlement. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, les justiciables peuvent par ailleurs contester devant le Conseil constitutionnel la constitutionnalité d'une loi.
6. 150.000 postes de fonctionnaires en moins
Décrétée en 2007 dans le cadre de la de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite devait permettre de réduire les dépenses de l'Etat. Elle s'est traduite par la suppression de 150.000 postes depuis 2008 dans la Fonction publique d'Etat, qui compte quelque 2,4 millions d'agents. Les syndicats la dénoncent violemment, alors que la Cour des comptes et plusieurs rapports parlementaires jugent ses résultats budgétaires mitigés.
7. La suppression des droits de succession
Dès l'été 2007, le Parlement a adopté la quasi-suppression des droits de succession, désormais exonérés à 95%. C'est un mesure plébiscitée à 60% par les Français, selon un sondage BVA de mai 2011.
8. Le Grenelle de l'environnement
Associations écologiques, partenaires sociaux et gouvernement réunis pendant des semaines autour d'une même table pour lancer un « new deal écologique »: le « Grenelle de l'environnement » a été, en 2007, un des moments forts du début de mandat de Nicolas Sarkozy. Plus de quatre ans plus tard, le bilan est mitigé, même si les écologistes, eux, en sortent franchement désenchantés. Monstre législatif, le Grenelle, dont les négociations ont été menées par Jean-Louis borloo, s'est traduit par près de 450 articles de loi et 70 dispositions fiscales, sur des sujets allant des pesticides aux questions énergétiques en passant par la gestion des déchets, le logement ou la biodiversité. Parmi les réalisations emblématiques: le bonus-malus automobile, le développement des énergies renouvelables (même si les écologistes le jugent encore insuffisant et dénoncent le coup de frein donné entre temps au boom du photovoltaïque avec la baisse des tarifs de rachat de l'électricité), et l'engagement d'un vaste mouvement de rénovation thermique des bâtiments. En revanche, la fiscalité écologique est morte-née, Sarkozy ayant finalement décidé, après avoir hésité, d'enterrer la taxe carbone défendue par Nicolas Hulot. La taxe sur les poids lourds a, quant à elle, été reportée sine die. Par ailleurs, les écologistes dénoncent la relance des projets autoroutiers et la poursuite de la construction de réacteurs nucléaires EPR de troisième génération.
9. La réduction de la TVA dans la restauration
Les restaurateurs la réclamaient depuis longtemps. Ils ont finalement obtenu en 2009 la réduction de la TVA sur la restauration, passée de 19,6% à 5,5%. En échange, ils s'étaient engagés sur une baisse des prix, des augmentations de salaires pour leurs employés ou des embauches. Des promesses qui n'ont guère été tenues, alors que la mesure coûte à l'Etat plus de 3 milliards d'euros par an.
10. Suppression de la taxe professionnelle
Le président socialiste François Mitterrand l'avait traité d'impôt « imbécile », qui pesait sur les achats de machines par les usines, et donc sur l'activité industrielle. Nicolas Sarkozy a supprimé la taxe professionnelle en 2009, quitte à provoquer une levé de boucliers des collectivités locales (à majorité socialiste), privées ainsi d'une de leurs ressources principales. Résultat: un cadeau de 5 milliards d'euros par an pour les entreprises, qui a d'abord profité au secteur automobile et à la construction selon un rapport de mai 2010.
11. Crédit impôt recherche
Le Crédit impôt-recherche, qui permet aux entreprises de déduire de leurs impôts 30% de leurs dépenses de recherche et développement, fait un tabac, notamment dans les PME. Seul hic: le succès de la mesure a fait exploser la facture: de 1,7 milliard d’euros en 2007 à plus de 4,5 milliards aujourd’hui.
12. Le statut d'auto-entrepreneur
Créé en 2009, le statut d'auto-entrepreneur a rencontré un succès inespéré. Ce dispositif se caractérise par une procédure simplifiée de déclaration d'activité et un mode spécifique de paiement des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Qu'ils soient salariés, retraités ou chômeurs, ils seront bientôt un million à avoir testé ce régime, pour un chiffre d'affaires généré de 6 milliards d'euros. Mais cela reste surtout un moyen d'avoir un revenu de complément. Rares sont les auto-entrepreneurs qui vivent de leur activité. Seul un tiers d'entre eux a une réelle activité, et celle-ci est relativement limitée : ceux qui déclarent des revenus gagnent en moyenne 8.300 euros de revenus par an. Les artisans professionnels, commerçants ou professions libérales dénoncent, eux, une concurrence déloyale.
13. La refonte de la carte judiciaire
Menée au pas de charge -et c'est peu dire- par la ministre de la Justice Rachida Dati, la réforme de la carte judiciaire s'est traduite par la fermeture de 17 tribunaux de grande instance et de 178 tribunaux d’instance et juridictions de proximité.