08 Mar 2014, 21:48
08 Mar 2014, 21:57
ruby a écrit:Ben c'est bien
C'est donc qu'on est plus dans une démocratie et que les droits de la défense sont piétinés en France
Je crois que vous n'avez vraiment pas conscience de l'importance du secret professionnel entre un avocat et son client ...
08 Mar 2014, 22:07
08 Mar 2014, 22:11
08 Mar 2014, 22:13
08 Mar 2014, 22:17
08 Mar 2014, 22:35
ruby a écrit:Carpel a écrit:http://mobile.lemonde.fr/societe/article/2014/03/07/nicolas-sarkozy-sur-ecoutes-la-justice-soupconne-un-trafic-d-influence_4379307_3224.html
Ça choque personne qu'on écoute une conversation entre un avocat et son client ???
08 Mar 2014, 22:51
08 Mar 2014, 23:13
08 Mar 2014, 23:50
sillicate a écrit:Le système judiciaire va devenir très performant dans les 2 ans qui viennent avec la suppression des avocats.
09 Mar 2014, 01:03
09 Mar 2014, 01:54
Dans un arrêt du 1er octobre 2003, relatif à l'affaire Buffalo Grill, la Cour de cassation avait estimé que «le principe de la confidentialité des conversations échangées entre une personne mise en examen et son avocat ne saurait s'opposer à la transcription de certaines d'entre elles, dès lors qu'il est établi, (…) que leur contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à des faits constitutifs d'une infraction, fussent-ils étrangers à la saisine du juge d'instruction».
09 Mar 2014, 02:40
09 Mar 2014, 06:33
09 Mar 2014, 08:03
09 Mar 2014, 08:48
09 Mar 2014, 10:35
09 Mar 2014, 11:33
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