[ -> 2013] Actu France et Monde

[IceCold]

ruby, beh cet article de loi est justement un peu contraire à la Constitution, nope?
ça revient à dire "tu peux acquérir une sorte de nationalité française, mais pas LA nationalité française".

tu parles de l'article 25 du code civil???
Non parce que si c'est ça, vous êtes extraordinaires les mecs !!!

Dire qu'un article du code civil est inconstitutionnel c'est comment dire....? Désolé, mais à part "absurde" je ne vois pas trop de qualificatif

Surtout ne le prenez pas mal les gars, mais sans vouloir rentrer dans les détails parce que c'est un peu complexe, je peux vous assurer que l'intégralité du code civil est constitutionel !
Et toujours sans être pédant ou méchant avec vous, s'il suffisait juste de lire des articles, (de la consititution, du code civil ou même d'une loi) pour savoir en faire une interprétation juridique, je ne me serais pas fait chier à faire 7 ans d'études....

Ce qui est pédant, c'est de parler de ta haute-science sans voir le besoin de t'expliquer sur la discussion. Je t'ai pas agressé, ni là ni ailleurs, et sur ce point je voulais juste que, ô toi, grand juriste de mes deux, tu me permettes de me sortir de mon ignorance. Si c'est tout ce que tu as à répondre, je te renvoies à ta citation sur les excuses et les trous du cul, sauf que là y'a pas d'excuse.

Modifié en dernier par IceCold le 04 Fév 2011, 11:01, modifié 1 fois.

[ruby]

Vous savez quoi ?
Pour ceux qui sont sur Paris, j'aimerai vraiment vous organiser une petite journée au Palais de Justice et vous emmener dans les chambres correctionnelles.
Certains d'entre vous ont peut être eu l'occasion d'y aller déjà, d'autres non.
Mais j'aimerais vous y emmener juste pour que vous constatiez par vous même, ce dont je parle.

Et plus précisément du véritable laxisme des magistrats et notamment face à des gens qui ont des casiers longs comme mon bras.
Ma proposition est véritablement sérieuse car je pense que beaucoup d'entre vous seraient véritablement très étonnés...

Ce que j'aimerai vous faire comprendre, c'est que malgré TOUTES les lacunes et le manque de moyens de notre justice, les magistrats jouissent d'une véritable impunité et d'une irresponsabilité totale lorsqu'ils commettent des erreurs.

Souvenez vous du Juge Burgeaud : Des erreurs reconnues et qui lui ont été totalement imputables personnellement . A t'il eu une sanction ne serait ce que financière pour tous les dégâts qu'il a causé ? non, rien si ce n'est d'être muté à Paris( tu parles d'une sanction)

Moi si je fait une erreur, mon assurance responsabilité professionnelle, pour laquelle je paye une énorme cotisation, indemnisera les personnes victimes de cette erreur.
Si un juge envoi à tort une personne en prison pendant des années, et bien ce n'est pas lui ou son assurance qui indemnisera la personne, mais l'Etat, à savoir vous et moi.
Vous trouvez ça normal? Moi Non

Donc, sans politiser le débat, je parle simplement d'une impunité des magistrats face à leurs erreurs

Modifié en dernier par ruby le 04 Fév 2011, 11:29, modifié 2 fois.

[ruby]

IceCold, Putain, ce n'est pas parce que je ne mets pas de smileys à la con que mon post est condescendant ou pédant merde!!!!
sérieux ça me gonfle!!!

j'étais véritablement sincère et sans aucune ironie!
si vous le prenez dans le sens inverse, démerdez vous les mecs...
Ca en devient véritablement gavant!!!

Quand on parlait d'une mauvaise ambiance sur le forum, et bien voilà ce qui m'exaspère : c'est qu'on ne soit pas capables de lire un post sans s'empêcher d'y décerner un ton méchant, condescendant, pédant, ect.. et d'y réagir au quart de tour...

Et non pas que je veuille éluder ta question ou ne pas y répondre, mais tout simplement, il m'est extrêmement difficile d'expliquer le principe de la constitutionalité d'un texte comme le code civil juste en un post sur un forum
c'est bien plus compliqué que cela, et il me faudrait bien plus que 5 mn

c'est tout ce que je disais, rien d'autre

Modifié en dernier par ruby le 04 Fév 2011, 11:19, modifié 2 fois.

[ruby]

Ruby tu l'as exercée hors de paris ta profession ?
Et la réforme de la carte judiciaire a t elle servit à désengorgé les tribunaux ?

J'exerce sur tout le territoire, y compris dans le DOM TOM
Le problème de la carte judiciaire c'est qu'on ne peut pas encore en voir les résultats

Mais ce qui est sur, c'est que certains tribunaux avaient une activité plus que réduite dans certains endroits et que les magistrats qui y étaient sont à mon avis, bien plus utiles ailleurs.

[Bibpanda]

Je sais que pour mon département c'est tout sur clermont ferrand maintenant....
Il n'y a plus de tribunal dans les sous préfectures....

[killerdemars]

Le pire c'est que tout le monde est d'accord avec l'idée que l'État n'aide pas assez la justice et lui donne trop peu de moyens.

Sauf que ruby estime que les juges font des erreurs sans être sanctionnés et je suis pas loin de penser comme lui, ils ont de grandes circonstances atténuantes (c'est complètement engorgé) mais ce n'est pas pour ça qu'ils peuvent bénéficier d'une impunité totale à chaque fois.

[Travis Bickle]

est-ce la faute des fautes si leurs erreurs ne sont pas sanctionnées ? ( c'est encore à démontrer, et surtout il faut s'entendre sur ce que l'on appelle sanction)
qui est ce qui qui organise le système judiciaire en france ? les magistrats ou l'Etat ?

[IceCold]

IceCold, Putain, ce n'est pas parce que je ne mets pas de smileys à la con que mon post est condescendant ou pédant merde!!!!
sérieux ça me gonfle!!!

j'étais véritablement sincère et sans aucune ironie!
si vous le prenez dans le sens inverse, démerdez vous les mecs...
Ca en devient véritablement gavant!!!

Quand on parlait d'une mauvaise ambiance sur le forum, et bien voilà ce qui m'exaspère : c'est qu'on ne soit pas capables de lire un post sans s'empêcher d'y décerner un ton méchant, condescendant, pédant, ect.. et d'y réagir au quart de tour...

Et non pas que je veuille éluder ta question ou ne pas y répondre, mais tout simplement, il m'est extrêmement difficile d'expliquer le principe de la constitutionalité d'un texte comme le code civil juste en un post sur un forum
c'est bien plus compliqué que cela, et il me faudrait bien plus que 5 mn

c'est tout ce que je disais, rien d'autre

Ok... je réponds au post entier mais je réagis surtout par rapport à la partie en gras. Et je te rappelle d'abord que personne ne t'as mis la pression pour ne plus utiliser de smileys hein... c'est toi qui fait le choix de ne plus les utiliser. Si quand tu t'exprimes uniquement avec des mots, beaucoup de monde a du mal à comprendre le sentiment que tu veux exprimer, c'est pas de la faute des autres.

En l'occurrence, dans le post pour lequel je te suis tombé dessus, tu es CLAIREMENT pédant dans ta réponse. Mon post était une question sous la forme d'une remarque simple. Je me mets dans le rôle du minot de 6 ans qui veut apprendre parce qu'il a pas compris ; "pourquoi le soleil y bouge dans le ciel?", "c'est qui Jésus?", "pourquoi mémé elle reviendra plus?". Selon la personne en face, le minot aura la chance ou non d'avoir une réponse correcte! Et moi j'ai 6 ans, je comprends pas un truc de droit, j'aimerais le comprendre, et j'ai justement un juriste en face de moi. Dans ton post, tu me dis un truc que tu as déjà écrit avant, sur ta science de juriste (que je respecte, que je ne me permettrais jamais de remettre en cause). Tu vas aussi me rappeler mon statut ; "t'as 6 ans, t'es trop con pour comprendre". Et tu vas donc du début à la fin me dire ça sans me donner la moindre information assimilable à une réponse.

Être pédant, c'est peut-être que ce n'était pas du tout ce que tu voulais alors exprimer, mais c'est le cas.

[jeanfred]

Au moins les déclarations de Sarko auront eu un écho chez les magistrats:

http://www.leparisien.fr/faits-divers/v ... 299937.php

[killerdemars]

est-ce la faute des fautes si leurs erreurs ne sont pas sanctionnées ? ( c'est encore à démontrer, et surtout il faut s'entendre sur ce que l'on appelle sanction)
qui est ce qui qui organise le système judiciaire en france ? les magistrats ou l'Etat ?

Est-ce que le magistrat de l'affaire d'Outreau a eu une sanction exemplaire ?

Est-ce de la faute de l'État s'il a brisé des familles entières en envoyant des innocents en prison parce qu'il voulait bien se faire voir ?

[Travis Bickle]

Burgaud a été sanctionné par le CSM.
mais la plus lourde sanction a sans doute été d'etre laché en pature à la vindicte populaire.

et étant donné que les magistrats sont des fonctionnaires, l'Etat ne peut etre dissocié de la responsabilité dans une erreur. surtout quand il ne donne pas à l'agent les moyens nécéssaires à l'exercice de ses fonctions...

[ruby]

IceCold, Non être pédant, c'est estimer que la personne en face n'est pas assez intelligente pour comprendre ce que tu lui dis, et je n'aurai jamais pensé cela de toi, et jamais je ne le ferai envers quiconque sur ce forum.

Puisque tu souhaites une réponse simple à ta question, je vais tenter de la faire courte.
Un article du code civil ne peut pas être contraire à la constitution pour la raison suivante :

Le Code civil est composé d'articles, de textes, ainsi que des décrets et qui, regroupés, compose LA loi Avec un grand "L" si j'ose m'exprimer ainsi.
Or, chaque loi reçoit en général un contrôle dit de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel, chargé de vérifier la conformité des lois à la constitution.

Par ailleurs, un nouveau "mode de contrôle" a été récemment instauré et qui permet à un simple citoyen, pour une loi qui n'aurait pas été examiné par le conseil constitutionnel, d'en demander la vérification de sa conformité : c'est ce qu'on appelle la "Question prioritaire de constitutionnalité".

J'espère avoir été bref et concis.

Modifié en dernier par ruby le 04 Fév 2011, 14:55, modifié 1 fois.

[ruby]

Burgaud a été sanctionné par le CSM.
mais la plus lourde sanction a sans doute été d'etre laché en pature à la vindicte populaire.

et étant donné que les magistrats sont des fonctionnaires, l'Etat ne peut etre dissocié de la responsabilité dans une erreur. surtout quand il ne donne pas à l'agent les moyens nécéssaires à l'exercice de ses fonctions...

Ah oui? et peux tu me dire quelle sanction a t'il eu si ce n'est une simple mutation à Paris.

Et en ce qui concerne le fait qu'il ait été "laché en pature à la vindicte populaire", que penses tu du fait des gens qu'il a mis en examen, placés en détention provisoire, présentés face à ladite populace comme d'horribles pédophiles et dont certains ont tout perdu (emploi, famille, argent) et dont même un s'est suicidé ne supportant pas de telles accusations ??

Et je ne crois pas que ce soit le manque de moyens qui l'ont empêché de prendre un peu de recul face à ce dossier et de faire correctement son travail.
Le code de procédure pénale prévoit qu'une instruction doit être faite à charge ET à décharge, ce qu'il n'a clairement pas fait.
Nous avions juste en face de nous qu'un jeune juge, inexpérimenté, et avide de publicité comme c'est le cas avec pas mal de juges d'instructions depuis l'affaire ELF.

Alors oui la justice manque de moyens, et certains magistrats ne peuvent faire correctement leur travail pour cette raison.
Mais sortir cet argument à tout bout de champs dans le seul but de se dédouaner systématiquement de sa responsabilité lorsqu'on commet une erreur, NON.

[sillicate]

Moi si je fait une erreur, mon assurance responsabilité professionnelle, pour laquelle je paye une énorme cotisation, indemnisera les personnes victimes de cette erreur.
Si un juge envoi à tort une personne en prison pendant des années, et bien ce n'est pas lui ou son assurance qui indemnisera la personne, mais l'Etat, à savoir vous et moi.

Sans me mettre au niveau de la loi, vu que je n'y connais rien moi, les juges rendent leurs décisions au nom de la république, ils doivent décider du sort d'une personne sur des faits, des dossiers, avec les moyens et possibilités que leur donnent la répulique. Mais ils restent humains, donc doit-on faire payer les juges parce qu'ils sont humains quand ils prennent leurs décisions ? Je pense que c'est à l'état de payer financiérement pour leurs erreurs. Ceci dit, je ne parle pas là des sanctions contre le juge, il est normal qu'il soit sanctionné quand il fait une erreur, mais pour l'indemnisation, c'est différent. C'est surement en un peu confus ce que je dis.
Mais quelle assurance accepterait d'assurer des juges ?

[IceCold]

ruby, d'abord, merci de l'effort de réponse

Le contrôle de constitutionnalité avant promulgation d'une loi, j'en connaissais l'existence (j'ai fait un an de fac de Droit, je connais quelques bases). Mais sur cette loi en particulier, c'est pas justement contraire à l'article 1 de la Constit? Ok, y'a eu des contrôles logiquement "fiables", mais je te demande justement ton avis de juriste sur cette situation.

[Rocca]

ça parle de la déclaration de Sarkozy ? par contre une question
je lisais quelqu'un qui disait que l'article du code civil était anticonstitutionnel et Ruby dire que par définition si c'était dans le code civil ça ne l'était pas (d'ailleurs j'en ai retrouve un chez ma grand mère de 1820 je ne sais pas si ça a de la valeur)

Question à Ruby, un article du code civil peut s'opposer au droit communautaire ou au droit europeen ?(CEDH)

[jeanfred]

Rocca, oui! enfin ca parle, ce n'est pas le mot juste... ca se provoque plutôt.

[Rocca]

par contre pour défendre ruby et icecube à la fois, l'impression de ton pédant ça peut arriver quand on parle avec des juristes qui ont 7 ans derrière eux et qui ont bien été gavé de droit et ne comprennent pas trop qu'on puisse-être aussi à coté sur un sujet.

On s'est embrouillé avec ma copine pour ça hier, et avec un excellent ami aussi, les juristes vous faites chier

[jeanfred]

Rocca, l'important d'une dispute c'est la réconciliation. c'etait bon?

[Travis Bickle]

Burgaud a été sanctionné par le CSM.
mais la plus lourde sanction a sans doute été d'etre laché en pature à la vindicte populaire.

et étant donné que les magistrats sont des fonctionnaires, l'Etat ne peut etre dissocié de la responsabilité dans une erreur. surtout quand il ne donne pas à l'agent les moyens nécéssaires à l'exercice de ses fonctions...

Ah oui? et peux tu me dire quelle sanction a t'il eu si ce n'est une simple mutation à Paris.

Et en ce qui concerne le fait qu'il ait été "laché en pature à la vindicte populaire", que penses tu du fait des gens qu'il a mis en examen, placés en détention provisoire, présentés face à ladite populace comme d'horribles pédophiles et dont certains ont tout perdu (emploi, famille, argent) et dont même un s'est suicidé ne supportant pas de telles accusations ??

Et je ne crois pas que ce soit le manque de moyens qui l'ont empêché de prendre un peu de recul face à ce dossier et de faire correctement son travail.
Le code de procédure pénale prévoit qu'une instruction doit être faite à charge ET à décharge, ce qu'il n'a clairement pas fait.
Nous avions juste en face de nous qu'un jeune juge, inexpérimenté, et avide de publicité comme c'est le cas avec pas mal de juges d'instructions depuis l'affaire ELF.

Alors oui la justice manque de moyens, et certains magistrats ne peuvent faire correctement leur travail pour cette raison.
Mais sortir cet argument à tout bout de champs dans le seul but de se dédouaner systématiquement de sa responsabilité lorsqu'on commet une erreur, NON.

il a été sanctionné par l'autorité compétente, point barre. ce n'est pas à moi de juger de l'adéquation de la sanction.

pour te répondre, je trouve bien évidemment que ce qui est arrivé est dramatique pour les victimes, et je trouve qu'au contraire cet exemple aurait du alerter les pouvoirs publics pour que la situation bouge.
au final, rien n'a été fait, et sarko continue sa chasse aux sorcières, en jouant de la démégo à tour de bras.

mon but n'est pas de donner un balnc-seing aux magistrats ( d'ailleurs j'ai bein des griefs contre eux, mais ce n'est pas le sujet), je condamme simplement la récupération politique qui est faite de ces drames.