par Olympien » 05 Nov 2012, 09:35
Bon avis aux spécialistes :
Admettons qu'une assemblée de copopriétaires décide d'arrêter l'utilisation de chauffage collectif dans un immeuble. Que dans cet immeuble il y a un locataire d'un appartement meublé avec un bail d'un an, avec un loyer incluant un forfait de charges (charges incluant donc le chauffage collectif). En dehors du fait de lui maintenir un appartement "décent" (et donc de lui installer des convecteurs ou tout autre moyen de chauffage), y'a-t-il une obligation de lui baisser le loyer, ce dernier ne comprenant donc plus les charges dues au chauffage, et le locataire va donc se retrouver avec des factures électriques gonflées ?
Perso je serais pour en dehors de toute obligation légales, mais je suis pas le seul à décider, y'a-t-il une loi me permettant de faire passer le truc ?