Modérateur: Modérateurs
chris92300 a écrit:La mise en demeure n'est pas soumise à une forme particulière. Il suffit qu'elle exprime clairement la volonté du créancier d'exiger du débiteur l'exécution de la prestation due. Aussi une simple lettre peut-elle suffire lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante; mais ce sera le plus souvent une lettre recommandée avec AR, voire une sommation d'huissier ou citation en justice.
Source: mon bouquin de droit
ruby a écrit:C'est quoi ton bouquin de droit? le droit pour les nuls?
sonny a écrit:Nicodoc, a t il posé un recours contre le 1er ? car s'il l'a pas fait c'est qu'il trouve aucun problème qu'un chèque volé ai été encaissé. ta banque pourrait p-e te le dire ca
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