Un peu de lecture ne fera de mal à personne à ce sujet :
http://www.associations.gouv.fr/35-droi ... ge-et.html
http://www.e-juristes.org/le-droit-a-l- ... personnes/
Information
◦L’atteinte à la vie privée par la fixation, l’enregistrement ou la transmission de l’image d’une personne dans un lieu privé et sans son consentement (art. 226-1 du CP : un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende).
◦La conservation, le fait de porter ou de laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou l’utilisation de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu sans le consentement de la personne. (art. 226-2 du CP : un an de prison et 45 000 euros d’amende).
◦La publication par quelque voie que ce soit, d’un montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas fait expressément mention (Art. 226-8 du CP : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende).
◦L’atteinte à la dignité des victimes d’attentats (Art. 35 quater de la loi du 29 juillet 1981 : 15 000 euros d’amende).
◦La conservation, le fait de porter ou de laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou l’utilisation de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu sans le consentement de la personne. (art. 226-2 du CP : un an de prison et 45 000 euros d’amende).
◦La publication par quelque voie que ce soit, d’un montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas fait expressément mention (Art. 226-8 du CP : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende).
◦L’atteinte à la dignité des victimes d’attentats (Art. 35 quater de la loi du 29 juillet 1981 : 15 000 euros d’amende).
), y'a quand même une grande différence entre violer un gamin de 5 ans et se taper une gamine de 16 ans consentante ...
