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par **boss** » 14 Juin 2007, 15:43

ma femme travaille depuis 14 ans en tant agent de service puis aide soignante dans les hopitaux.
Dans la fonction publique nous avons droit a une prime se nommant "indemnite de residence".
elle est de 40 euros environ,le soucis c'est qu'elle a ete "oubliee" depuis 14 ans!Apres l'avoir signale aux services adequats une comission s'est reunie .L'administration dit qu'elle ne peut pas payer le prorata mais a seulement "droit" de verser que 4 ans de la dite prime,est ce possible ou ils veulent nous prendre pour des saucissons?

par **The Flankeur** » 14 Juin 2007, 16:24

j'aime bien cet expression.
vous prendres pour des saucissons. :mrgreen:

par **flashylami** » 14 Juin 2007, 16:27

nous prendre pour des sausissons

j'aime bien cet expression.
vous prendres pour des saucissons.

The Flankeur, il t'arrive quoi a toi aujourd'hui a ecrire bien des mots que les autres ecrivent mal

par **Odd** » 14 Juin 2007, 16:28

flashylami, en meme temps:

j'aime bien cet expression.

par **Aureck** » 14 Juin 2007, 16:31

south_winners13, osf, Flankeur écrit bien quelques mots, il faut le féliciter... :alc:

par **boss** » 14 Juin 2007, 16:43

ya degun qui fait des etudes de droit?

par **sonny** » 14 Juin 2007, 16:52

le soucis c'est qu'elle a ete "oubliee" depuis 14 ans

il aurait fallu faire ce topic il a 14 ans.

par **FabMars** » 14 Juin 2007, 17:04

Quelqu'un qui est calé dans le juridique? Judge Dred!

par **Aureck** » 14 Juin 2007, 17:05

dinopatou est dans le juridique je crois

par **FabMars** » 14 Juin 2007, 17:06

Franchement, je n'aimerais pas être ce juridique... :oops:

par **sillicate** » 14 Juin 2007, 17:14

fabMars89, =D>

par **Fidel Cienaga** » 14 Juin 2007, 17:26

boss, nemenems fait du droit

par **Olympien** » 14 Juin 2007, 17:27

Fidel Cienaga a écrit:boss, nemenems fait du droit

ouais mais comme tout le reste il le fait de travers, dans son domaine on dit même qu'il a 2 mains gauche

par **Odd** » 14 Juin 2007, 17:28

Olympien a écrit:
Fidel Cienaga a écrit:boss, nemenems fait du droit

ouais mais comme tout le reste il le fait de travers

par **Nemenems** » 14 Juin 2007, 17:36

Olympien,

,

Et oui je fais du droit et du droit public en plus

mais comme je le fais de travers :-^

par **Dessno** » 14 Juin 2007, 17:51

boss, demande a ton syndicat

par **Nemenems** » 14 Juin 2007, 17:58

boss, bon allez je répond quand même parce que je suis sympa mais ce soirOlympien, pas de gâterie

.
Alors ce que je te conseille c'est de faire un recours gracieux auprès de l'autorité hiérarchique par rapport à l'administration qui a rendu cette décision.
Je ne sais pas si tu possède le fondement textuel sur lequel tu te bases pour avancer cette indemnité (j'aimerais connaitre la nature du texte et pourquoi pas le voir)
Quoiqu'il en soit il faut prouver ce que tu avances dans ton recours gracieux, c'est à dire l'indmnité prévue et le non paiement.
En cas de réponse négative à ce recours (ce qui est quasi sûr), il faudrait engager un recours contentieux devant le TA et dans ce cas consulter un avocat (de droit public)

Ca fera 150 euros la consultation

par **boss** » 14 Juin 2007, 19:06

Nemenems, merci de ta reponse.
Ma femme est a ete embauchee a l'APM (hopitaux de marseille)il ya 14 ans et n'a jamais eu cette prime alors que tout fonctionnaire territorial l'a percoit.
Elle s'en ai rendu compte il ya peu en comparant la fiche de paie d'une collegue de travail.
donc elle a signale cet oubli et apres commission on lui annonce que seulement 4 ans seront verses car l'admnistration s'appuie sur un article que nous avons pas encore vu( :tresfache:

)qui dit que sois disant ils n'ont pas le droit de payer plus de prorata.
on va allez voir la cgt!c'est pas normal c'est de l'escroquerie!
Encore merci pour tes eclaircissementsNemenems,
environ 1800euros de rappel au lieu de 6700 ca fait mal au coeur!

par **marseillais4ever** » 14 Juin 2007, 19:12

ruby et diallo sont dans le secteur

par **Fed63** » 14 Juin 2007, 19:35

Bon je suis juriste spécialisé en droit du travail (donc droit privé) mais je peux donner un coup de main.

AMHA à cause de l'article 1 de la loi n° 68-1250, du 31 décembre 1968, tu n'es en droit que de demander un rappel sur 4 ans.
En effet, il existe une prescription quadriennale pour les créances contre l'Etat.

Mais, pour revenir sur ma spécialité, on contourne la presciption de 5 ans, en droit privé, en attaquant sous l'angle du préjudice, ou du caractère indemniataire.

En effet, une indemnité non-versée, peut être réclamée pendant 30 ans.
Tu peux invoquer aussi la perte d'une chance d'avoir placé cet argent (même si en droit privé, un revirement de jurisprudence nous empeche désormais de plaider de cette façon).

Voilà.

Je suis pas spécialiste de Droit public, mais ça pourra faire avancer le schimilimiliblick.

Sinon +1 avec Nemenems pour le recours gracieux avant toute dépense contentieuse.

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