01 Juin 2008, 17:24
01 Juin 2008, 17:26
01 Juin 2008, 17:27
01 Juin 2008, 17:27
01 Juin 2008, 17:45
01 Juin 2008, 18:06
01 Juin 2008, 18:15
peops a écrit:peezee, j'ai cru que c'était Fidel
01 Juin 2008, 18:15
01 Juin 2008, 19:05
01 Juin 2008, 20:12
01 Juin 2008, 21:57
05 Juin 2008, 12:29
05 Juin 2008, 12:44
Quand on sait que la plupart des hommes politiques, y compris dans le camp "conservateur" adhèrent à cette vision du "jouir sans entraves"
05 Juin 2008, 21:33
05 Juin 2008, 21:46
06 Juin 2008, 06:45
Il (le mari) indique qu’alors qu’il avait contracté mariage avec Y (la femme) après que cette dernière lui a été présentée comme célibataire et chaste, il a découvert qu’il n’en était rien la nuit des noces. Y lui aurait alors avoué une liaison antérieure et aurait quitté le domicile conjugal. Estimant dans ces conditions que la vie matrimoniale a commencé par un mensonge lequel est contraire à la confiance réciproque entre époux pourtant essentielle dans le cadre de l’union conjugale, il demande l’annulation du mariage.
Attendu (..) qu’il importe de rappeler que l’erreur sur les qualités essentielles du conjoint suppose non seulement de démontrer que le demandeur a conclu le mariage sous l’empire d’une erreur objective mais également qu’une telle erreur était déterminante de son consentement. Attendu qu’en l’occurence Y en acquiesçant à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité, il s’en déduit que cette qualité avait bien été perçue par elle comme une qualité essentielle déterminante du consentement de X (le mari) au mariage projeté. Que dans ces conditions il convient de faire droit à la demande de nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint.
Y lui aurait alors avoué une liaison antérieure
Y en acquiesçant à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité, il s’en déduit que cette qualité avait bien été perçue par elle comme une qualité essentielle déterminante
06 Juin 2008, 09:03
06 Juin 2008, 09:33
06 Juin 2008, 09:36
06 Juin 2008, 09:37
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