Amnistie présidentielle

moi j'en ai un de 35€ pour stationement genant et je viens de m'appercevoir qu'il ont mis 207 a la place de 206!!!!!!

je peux faire quoi?le contester?

c'est comme les impots

les impôts c'est une règelementation totalement différente qui relève de la règlementation fiscale. C'est très flou ce que tu dis (que fais tu?) Les impôts c'est à toi de déclarer et de les payer donc l'administration n'a rien à te demander.
La période de 3 ans intervient pour les contrôles de redressement fiscaux, les inspecteurs ne pouvant contrôler que les 3 années précédentes

Il me semblait que le trésors publique récuperer également les traitements et réglement des amendes...c'est pourquoi je pensais qu'il en agissait de même qu'un redressement...autant pour moi.
Quant à la prescription de la commision d'une infraction contraventionnel, elle est bien de 1 an.

le tresor public s'occupe de recuperer l'argent, mais ils ne gerent pas le legislatif, ils font juste la collecte descheques

Le bureau des PV m'a renvoyé le PV en me disant qu'il était caduque

tu diras à ton bureau des PV que caduque ne veut rien dire dans ce cas. La caducité c'est la sanction que la loi attache à la négligence dont peut faire preuve la personne qui a pris l'initiative d'engager un procès ou, en droit civil, qui a négligé d'exercer un droit ou y a renoncé. C'est la perte d'un droit suite à l'écoulement d'un temps
Dans ton cas c'est un vice de forme qui entraine l'illégalité de ton PV. On considère qu'il n'a jamais existé

Modifié en dernier par Nemenems le 25 Avr 2007, 11:31, modifié 1 fois.

Roucas13, À partir du moment où ils ont mis la plaque de ton véhicule, ça va être très dur à prouver que ce n'était pas toi qui était garré à cet emplacement..

Après, l'erreur de l'identité de la voiture, ils en ont RAF je crois

Modifié en dernier par Thomas le 25 Avr 2007, 11:31, modifié 1 fois.

nemenems, j'avoue que je n'ai jamais lu les textes...Sais tu que sur Paris les procédures sont parfois différentes que sur le reste de la France? Je n'ai jamais compris pourquoi!!!
Quant à la rature, on m'a expliquer qu'elle pouvait cacher une modification ou une erreur, et dans ce cas, le doute profite au contrevenant...

Quant à la rature, on m'a expliquer qu'elle pouvait cacher une modification ou une erreur, et dans ce cas, le doute profite au contrevenant...

ça me parait assez étonnant, je vais chercher dans les textes

nemenems, mer*** t'es avocat ou quoi
le bureau des pv sont en rien des procéduriers, mais ils connaissent la réglementation asservie sur Paris...Pour eux une erreur sur l'intituler du texte prévoyant l'infraction comme une rature annulent la validité de la contravention.

Roucas13, si ta plaque est la bonne ça me parait difficile en effet. Mais tu peux toujours envoyer un petit courrier en précisant l'erreur. Ca te coûte rien et ça peut te rapporter.
Faites attention également de toujours conserver des preuves de ce que vous faites (photocopie, RAR...)

je pensais plutot a un vice de forme ou truc dans le genre puisque le pv contient une erreur!
mais bon je ne me fais pas d'illusion
merci

Roucas13, comme le dit nemenems, ça ne coûte rien d'essayer (ou très peu)

j espere que mes 10 000 euros d amende pour coup et blessures et ma prison avec sursis va sauter

ya 2 ans j'ai pris un sens interdit et je me suis pris 4 points plus 90€ d'amende,
j'etais sacrément vnr de cette double peine, j'ai quand meme payé mais j'avais un leger espoirs pour les points.

dans la case retrait de points, le condé a ecrit "4" au lieu d'ecrire Oui, il a ensuite corrigé et fait une vieille rature.


j'ai jamais reçu de notification de retrait de point. donc jpense qu'ils m'on ou zappé, ou trouvé que la rature ça le faisait pas.

et d'ailleur je trouve ça normal, lorsque j'ai acheté une caisse, le vendeur avait raturer la date de vente sur la carte grise,
la préfécture ne l'a pas accepté et m'a fait retourné voir le gars pour qu'il me fasse une décla sur l'honneur.

ce qui marche dans un sens doit marcher dans l'autre !

nemenems, ok si tu trouve hésite pas à me l'envoyer également en PV car je vais devoir y aller.
Mais si tu ne trouve pas, ce ne sera pas étonnant, car en effet comme je te l'ai dit sur Paris, le traitement est totalement différent..Ce qui est valable en province est parfois annulé sur Paris. Certains intituler de texte (entre autre les assurances) sont même différents et le montant de l'amande différent également...

j espere que mes 10 000 euros d amende pour coup et blessures et ma prison avec sursis va sauter

et si tu es de la famille anigo tu aura en plus un emploi a vie a 50k€ par mois à l'OM sans meme etre obligé de bosser

j espere que mes 10 000 euros d amende pour coup et blessures et ma prison avec sursis va sauter

cest quoi encore cette hsitoire?

j espere que mes 10 000 euros d amende pour coup et blessures et ma prison avec sursis va sauter

et si tu es de la famille anigo tu aura en plus un emploi a vie a 50k€ par mois à l'OM sans meme etre obligé de bosser

C'est ça l'OM !!!

ya 2 ans j'ai pris un sens interdit et je me suis pris 4 points plus 90€ d'amende,
j'etais sacrément vnr de cette double peine, j'ai quand meme payé mais j'avais un leger espoirs pour les points.

dans la case retrait de points, le condé a ecrit "4" au lieu d'ecrire Oui, il a ensuite corrigé et fait une vieille rature.


j'ai jamais reçu de notification de retrait de point. donc jpense qu'ils m'on ou zappé, ou trouvé que la rature ça le faisait pas.

et d'ailleur je trouve ça normal, lorsque j'ai acheté une caisse, le vendeur avait raturer la date de vente sur la carte grise,
la préfécture ne l'a pas accepté et m'a fait retourné voir le gars pour qu'il me fasse une décla sur l'honneur.

ce qui marche dans un sens doit marcher dans l'autre !

moi quand je faisais uen rature dans mes dictées ma prof annulait pas la faute

les foinctionnaires, tous des salopes

ya 2 ans j'ai pris un sens interdit et je me suis pris 4 points plus 90€ d'amende,
j'etais sacrément vnr de cette double peine, j'ai quand meme payé mais j'avais un leger espoirs pour les points.

dans la case retrait de points, le condé a ecrit "4" au lieu d'ecrire Oui, il a ensuite corrigé et fait une vieille rature.

j'ai jamais reçu de notification de retrait de point. donc jpense qu'ils m'on ou zappé, ou trouvé que la rature ça le faisait pas.

et d'ailleur je trouve ça normal, lorsque j'ai acheté une caisse, le vendeur avait raturer la date de vente sur la carte grise,
la préfécture ne l'a pas accepté et m'a fait retourné voir le gars pour qu'il me fasse une décla sur l'honneur.

ce qui marche dans un sens doit marcher dans l'autre !

c'est entre autre pour ca que les ratures rendent caduque les PV...
mais sache à l'avenir que si tu payes ton amende, ca veux dire que tu ne la conteste pas et donc que c'est àce moment que tu perd tes points..
C'est une astuce. En gros si il te reste deux point et que tu prend un sens interdit, ne paye jamais cette amende avant d'avoir fait un stage afin de récuperer 4 points. Comme ca ca t'évite de perdre ton permis de conduire.

john66, je trouce ce truc completement débile

si on paye c'est qu'on accepte l'amende donc on ne la conteste pas. mais on a 2-3 jours pour la payer sinon majoration. sacahnt que pour uen contestation ca prend plus de 3 jours pour envoyer la contestation et recevoir la reponse

sonny, tu l'envoi tout de suite sachant que le cachet de la poste fait foi. De plus ca suspend la majoration....donc pas d'inquiétude, cela m'est déjà arrivé, quand le procureur à refuser ma demende d' indulgence, j'ai payé au tarif minimum.
Mais au pire vaut mieux une majoration qu'une suspensionde permis