MassaliaLive.com

[Ki-2]

Ki-2, c'est àdire que les amendes, au même titre que les Procès verbaux policiers sont des procédure soumises à des règles strictes.
Si par exemple une rature ou un intitulé non rempli entierement ou incorrectement, la procédure peu devenir caduque.
Il y a un service des PV qui traite ces derniers. Si le personnels constate une erreur, un mauvais code, une rature ou autre, ils annulent le PV...le seul truc c'est que le contrevenat n'est pas au courant et que du coup certains paye pour rien...

et bien sur dans ce cas là le service ne rembourse pas le contrevenant comme le fait les impots lorsqu'on a trop payé ??
sinon sa prend en général combien de temps a passer das ce service ? et au bout de combien de temps sans rappel on peut considérer que l'amende a été annulé ?

[sonny]

tu peux recevoir un appel longtemps apres il me semble

[Ki-2]

sonny c'est mieu comme sa ?

[The Flankeur]

c'est un jeu.
si tu paye pas et que tu parie sur le fait qu'elle soit pas validé, ou l'amnistie, ba si ca marche tant mieux, sinon tu paye plus.

[john66]

Ki-2, comme pour tout rappel, l'Etat ne peut te réclamer un du si pendant 3 ans ils ne t'on jamais relancer.
Maintenant, le PV arrive au bureau des PV au bout de 1 mois. Sur Paris, le rappel se fait au bout de 3 mois.
Pour savoir si un PV est caduque ou non, le mieux est de connaître un policier, ou d'en trouver un sympa qui veux bien dire si la procédure est valable ou non!

[sonny]

ou alors demander a utresor public un bordereau de situation. tu y trouvera les amendes et majorations en cours

[Nemenems]

john66, c'est beaucoup plus compliqué que ce que tu racontes. Quand on a un PV il faut vérifier plusieures choses :
- la qualité de l'auteur de la contravention (est-il habilité à dresser une contravention...)
- le texte visé : dans chaque contravention, ils doivent viser un texte qui prévoit l'infraction puisqu'en droit pénal, l'infraction doit être obligatoirement prévue par un texte.
- les éléments de faits du PV : heure, emplacement...

Il faut savoir que si vous contestez, la charge de la preuve vous incombe , c'est à dire que c'est à vous de démontrer le vice du PV.
Ca peut se passer devant le tribunal mais généralement quand il existe un vice réel, l'administration évite les contentieux (ça dépend du montant)

Les ratures et autre ça n'entre pas du tout dans les vices

[john66]

nemenems, si t'inquiète je sais ce que je dit
tu as mieux espliqué que moi les éléments consitutifs qui doivent apparaître sur le PV, mais si tu trouve une rature sur ton amende, tu peux la ranger car tu n'as pas à la payer, c'est considérer comme un vice de forme.

[sonny]

nemenems, dans mon pv où j'ai perdu 3 points, la nana avait mit 11h comme heure du PV mais ca s'ets passé a 10h. et a 11h j'étais a 30bornes des lieux

mais j'avais aucun moye nde le prouver donc j'ai pas tenté le vice de forme

[Nemenems]

comme pour tout rappel, l'Etat ne peut te réclamer un du si pendant 3 ans ils ne t'on jamais relancer.

ça ne veut rien dire ça non plus. Les PV sont classé dans la catégorie 1 de la hierarchie des infractions et se prescrit par 1 an .
Si tu reçoit un rappel ou bien même si l'administration effectue tout acte de transmission de dossier ou autre le délai de prescription se voit prorogé (c'est notamment le cas pour les crimes qui se prescrivent par 10 ans, les administrations établissent un nouveau courrier ou autre pour relancer le délai de 10 ans)

[Nemenems]

mais si tu trouve une rature sur ton amende, tu peux la ranger car tu n'as pas à la payer, c'est considérer comme un vice de forme.

je ne pense pas (balance moi le texte stp)

[john66]

nemenems, c'est comme les impots. Le tresors public ne peut te réclamer quoi que ce soit si durant une période de 3 ans ils ne t'on rien réclamé.

[Nemenems]

mais j'avais aucun moye nde le prouver donc j'ai pas tenté le vice de forme

c'est ça le principe. Si tu n'as aucun moyen de preuves (et là il faut encore voir les preuves recevables en fonction des cas), ta bonne foie ne suffit pas , tu as en face de toi un agent assermenté

[sonny]

nemenems, et assermenté c'est compatible avec imbecile @ les inconnus

ba a part faire une photo de ma montre dans un lie ureconnaissable ou je sais pas tro pquoi, je pouvais pas prouver qu'a 11h j'étais pas dans cette rue

[Nemenems]

c'est comme les impots

les impôts c'est une règelementation totalement différente qui relève de la règlementation fiscale. C'est très flou ce que tu dis (que fais tu?) Les impôts c'est à toi de déclarer et de les payer donc l'administration n'a rien à te demander.
La période de 3 ans intervient pour les contrôles de redressement fiscaux, les inspecteurs ne pouvant contrôler que les 3 années précédentes

[john66]

nemenems, Je suis flic sur Paris...en Ecode de Police on est pas mal caler au niveau procédure.
Ca m'est déjà arrivé de dresser une PV et d'avoir commis une rature. Le bureau des PV m'a renvoyé le PV en me disant qu'il était caduque. De même que sur Paris, si la date est écrite ansi : 25/04/2007, le PV est annulé car ils n'acceptent pas les barres verticale...donc la date doit être écrite ainsi : 25-04-2007!

[Nemenems]

ba a part faire une photo de ma montre dans un lie ureconnaissable ou je sais pas tro pquoi, je pouvais pas prouver qu'a 11h j'étais pas dans cette rue

un ticket de ciné, de parking, un témoignage d'un fonctionnaire... c'est là toute la difficulté de la charge de la preuve

[Nemenems]

john66, ok je te crois mais j'aimerais quand même voir le texte qui prévoit ça

[john66]

c'est comme les impots

les impôts c'est une règelementation totalement différente qui relève de la règlementation fiscale. C'est très flou ce que tu dis (que fais tu?) Les impôts c'est à toi de déclarer et de les payer donc l'administration n'a rien à te demander.
La période de 3 ans intervient pour les contrôles de redressement fiscaux, les inspecteurs ne pouvant contrôler que les 3 années précédentes

Il me semblait que le trésors publique récuperer également les traitements et réglement des amendes...c'est pourquoi je pensais qu'il en agissait de même qu'un redressement...autant pour moi.
Quant à la prescription de la commision d'une infraction contraventionnel, elle est bien de 1 an.

[sonny]

ba a part faire une photo de ma montre dans un lie ureconnaissable ou je sais pas tro pquoi, je pouvais pas prouver qu'a 11h j'étais pas dans cette rue

un ticket de ciné, de parking, un témoignage d'un fonctionnaire... c'est là toute la difficulté de la charge de la preuve

je rentrais de paris, je suis arrivé a 11h chez moi et c'était pour le boulot, donc ni parking ni ciné ni rien.